Arrêté prefectoral
L'arreté préfectoral n°47-2026-01-23-00001, réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son transport dans le répartement su Lot-et-Garonne est téléchargeable ICI
Arrêté préfectorale interdisant l'utilisation du protoxyde d'azote
